DEPOT DE PLAINTE CONTRE LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES

Le 17 mars 2000 la STEAMSHIP MUTUAL , assureur de l’ERIKA , déposait une lettre de garantie de 84 millions de francs , soit 13 millions d’euros , entre les mains du juge commissaire du tribunal de commerce de NANTES .
Cette somme destinée aux indemnisations des victimes de la marée noire de l’ERIKA aurait du être déposée à la caisse des dépôts et consignations et débloquée sur signature du juge commissaire en faveur des victimes au prorata de leurs demandes.
Or le tribunal de commerce de NANTES n’a jamais consigné cette somme d’une part , d’autre part ces 13 millions d’euros ont intégralement disparus alors que légalement ils sont toujours consignés , gagés sous la responsabilité dudit tribunal de commerce . Ajoutons que le juge commissaire nous a fait parvenir un courrier dans lequel il s’étonne que la somme de 77 millions de francs sur les 84 consignés , soit utilisée sans sans son accord , lettre du 17 juillet 2001 .
Cette lettre est confortée par une autre lettre du juge commissaire du tribunal de commerce de Rennes Mr Jacques DELAGE qui confirme la non constitution du fonds ..
Une pseudo SARL COMMERCIALE et FAMILIALE de LORIENT ( ECHO ) " ERIKA CLAIMS HANDLING OFFICE " en langage courant : BUREAU DES RÉCLAMATIONS ERIKA ... s’est retrouvée détentrice de cette somme ... Validée par Jean Yves LE DRIAN et mise en œuvre par l’avocat d’affaires Christophe BIDAN de Rennes ...
Bien évidemment et légalement ni la SARL ECHO ni Christophe BIDAN n’étaient en droit d’utiliser une somme gagée et consignée entre les mains d’un juge commissaire . Ils ne pouvaient utiliser que des fonds privés remis par l’assureur la STEAMSHIP MUTUAL !
En conséquences la somme de 13 millions d’euros toujours gagée , doit être restituée pour l’indemnisation des victimes ce que le tribunal de commerce de NANTES refuse de faire . Ceci justifiant notre plainte . A.M.