ERIKA : DES ARGUMENTS JURIDIQUES !
Rapports : Assemblée Nationale et Sénat 1999-2000 .
Il ne sera pas dit que nous ne sommes que des agitateurs sans arguments !
Nous avons bien étudié les rapports de Messieurs LE DRIAN et DE RICHEMONT respectivement de l’assemblée nationale et du sénat . Les escroqueries sont avérées.
Voici la plus tordue qui ouvre la voie à toutes les autres : ’’ RAPPORT du SÉNAT N° 441 TOME 1 ’’ page 89 : Titre III .
LA CONSTITUTION DU FONDS DE LIMITATION PAR LE PROPRIÉTAIRE : je lis :
’’ A l’occasion de cette procédure , les dispositions de la loi N° 67-5 du 03 janvier 1967 et de son décret d’application N° 67-967 du 27 octobre 1967 normalement destinées à être appliquées en matière de créances maritimes sont apparues inadaptées à la situation créée par la constitution du fonds de limitation de responsabilité en matière de pollution par les hydrocarbures ’’ Qu’en pensez vous ? La loi car il s’agit bien d’une loi , est inadaptée donc on va l’arranger à notre guise et profit ... On va s’en mettre plein les poches !
Je conseille à chacun de tenir ce discours devant un tribunal , vous serez tous condamnés , sauf les pétroliers et leurs satellites .
Cette manipulation de la loi est confirmée par un courrier de Maître Luc GRELLET avocat de la STEAMSHIP MUTUAL adressé au juge commissaire René Jean TUAL du tribunal de commerce de Nantes en date du 27 juillet 2001 .
Ce viol de la LOI et donc d’une convention internationale ratifiée par la FRANCE , est parfaitement admis par Mrs LE DRIAN et DE RICHEMONT ...
Tout au long de 20 années d’investigation nous avons été conduits à découvrir les collusions entre tous les acteurs : LE DRIAN - JACQUEMIN - LE BRUSQ qui s’achètent et se revendent des appartements entre eux avec des profits énormes etc ... A.M.