RESPONSABILITE CIVILE de Maître Christophe BIDAN !
La responsabilté civile engagée ...
Comme nous le dénonçons depuis des années , l’avocat d’affaires Christophe BIDAN de RENNES , parachuté Mandataire liquidateur des 13 millions d’euros du fonds de limitation de responsabilité de l’armateur du pétrolier ERIKA , n’ a jamais cessé de violer la convention internationale de 1992 organisant les indemnisations des victimes de pollution par hydrocarbures . }}}
Les indemnisations doivent se faire sous le contrôle du juge commissaire , équitablement , au prorata des demandes , sans paiements préférentiels .
Le viol d’une convention internationale par Mtre BIDAN entraine aujourd’hui une demande de remboursement par l’EUROPE des avances d’indemnisations effectuées par l’état Français au profit des victimes en grande difficultés dans le cadre du plan OFIMER sous le contrôle des Affaires Maritimes .
Si la convention avait été respectée , Mtre BIDAN aurait fait ces avances de trésorerie aux marins , prises sur le fonds de limitation de responsabilité de 13 millions d’euros gagé , consigné entre ses mains .
Le contribuable , à travers des fonds publics , n’aurait pas été sollicité pour pallier aux malversations de Mtre BIDAN ... Car cet avocat d’affaires défendait son client la STEAMSHIP MUTUAL assureur de l’ERIKA !
La convention autorise à faire des avances aux victimes en cas de nécessité , c’est précisément ce que demandait le juge commissaire Mr Jacques DELAGE qui a été contraint de démissionner pour ne pas cautionner les escroqueries de Mtre BIDAN ...
En conséquences , les victimes vont devoir rembourser leurs indemnisations perçues par l’état , du fait que l’avocat d’affaires Mtre BIDAN a tout fait pour que la Steamship Mutual décide par elle même de la manière dont elle utiliserait les 13 millions d’euros pourtant consignés et gagés entre ses mains . L’escroquerie à l’état et aux victimes est manifestement prouvée .
Nous engageons la responsabilité civile de Mtre BIDAN devant le TGI . A.M.