confederation-maritime.org

contact@confederation-maritime.org

PLAINTE AU POLE FINANCIER contre Maître Christophe BIDAN .

Le mandataire liquidateur complice !


Le syndicat de la Confédération Maritime , après de nombreuses consultations , vient de déposer plainte au pôle financier contre Maître Christophe BIDAN de RENNES au motif de FORFAITURE .

Maître Christophe BIDAN est avocat et mandataire liquidateur du fonds de limitation de responsabilité de l’armateur du navire ’’ ERIKA ’’ .

Maître Christophe BIDAN est domicilié à RENNES , 27 cours Raphaël BINET .

La convention internationale de 1992 , ratifiée par la FRANCE , oblige l’armateur de l’ERIKA à consigner la somme de 84 MILLIONS de francs
( 12,8 millions d’euros ) entre les mains du mandataire liquidateur du fonds de limitation de responsabilité qui est maintenant Maître Christophe BIDAN à la suite de démission de son prédécesseur le greffier du tribunal de commerce de NANTES , Maître Frédéric BARBIN .

Cette somme doit être gagée à la caisse des dépôts et consignation et tenue à la disposition du juge commissaire en charge de sa répartition équitable entre les victimes . Seul le juge commissaire détient un accès à ce fonds gagé . Faute de quoi la responsabilité de l’armateur n’est plus limitée .

Maître BIDAN refuse de réclamer le paiement effectif de cette somme à l’armateur de l’ERIKA , sachant parfaitement que ce fonds a été détourné et dilapidé par la compagnie d’assurance de l’armateur qui est la STEAMSHIP MUTUAL . Cette compagnie n’avait pas accès à ce fonds gagé .

Cette situation a entrainé la démission du deuxième juge commissaire Monsieur Jacques DELAGE du tribunal de commerce de RENNES , puis du troisième juge commissaire Mr CHUBERRE du même tribunal de commerce .

Ensuite c’est l’entier tribunal de commerce de RENNES dirigé par Michel PECOUL qui s’est débarrassé du dossier ’’ ERIKA ’’ ... courage , fuyons !

Étant précisé qu’auparavant le premier juge commissaire du tribunal de commerce de NANTES , Mr René Jean TUAL a été récusé et l’entier tribunal a du jeter l’éponge dans ce même dossier ’’ ERIKA ’’ ...

Les trois premiers juge commissaire et les deux premiers tribunaux de commerce ont fini par comprendre l’illégalité de la situation après avoir constaté le détournement des sommes gagées ... Le dossier est aujourd’hui dans un troisième tribunal de commerce , celui de ST BRIEUC ! !

Maître BIDAN ferme les yeux et se rend complice du détournement de la somme de 84 millions de francs qui est gagée sous sa responsabilité ... Plus de DIX ANS après le naufrage , il n’a toujours pas clôturé l’état des créances des victimes ainsi le juge commissaire n’a pas la possibilité de répartir cette somme entre les victimes ....et pour cause ... La somme gagée a été dilapidée ...

Maître Christophe BIDAN est coupable du délit de FORFAITURE .

Pour le syndicat : Alain Malardé