confederation-maritime.org

contact@confederation-maritime.org

INDEMNISATIONS ’’ ERIKA ’’ DE NOUVELLES PLAINTES PENALES !

La BRETAGNE et les élus se mobilisent


NOUVELLES INITIATIVES DE LA RÉGION ET DES ÉLUS BRETONS !

Ce vendredi 10 septembre j’ai rencontré Michel GRALL à CARNAC .
Ce lundi 13 septembre j’ai rencontré Jean Yves LE DRIAN à RENNES .

Comment faire payer les indemnisations dues par les condamnés au pénal par la cour d’appel de PARIS ?

- 30 MILLIONS D’euros au total dont 6 MILLIONS pour la BRETAGNE !

Les sociétés PANSHIP et TEVERE SHIPPING ( dont le conseil est Maître Luc GRELLET ) ont organisé leur insolvabilité en s’installant en INDE ... Seule la compagnie de certification RINA semble solvable mais refuse de payer en espérant que TOTAL soit condamné solidairement en cassation ... Un procès en ITALIE s’avère très couteux mais aussi très long .

QUELLES SOLUTIONS :

Le fonds de limitation de responsabilité de l’armateur , fixé à 84 MILLIONS de francs , n’a jamais été constitué ni consigné à la caisse des dépôts et consignations , à la disposition du juge commissaire sous la responsabilité du mandataire liquidateur ( Maître BIDAN de RENNES ) comme le prévoit la convention internationale de 1992 ratifiée par la FRANCE .

De ce fait la limitation de responsabilité de l’armateur n’est pas acquise , sa responsabilité est devenue illimitée .

Le fonds de limitation de responsabilité qui n’a jamais été constitué a été détourné et et utilisé frauduleusement par le FIPOL et la STEAMSHIP MUTUAL qui l’on dilapidé illégalement sur la base de leurs propres estimations non contradictoires .

Le FIPOOL et la STEAMSHIP n’avaient pas accès à ce fonds de limitation de responsabilité qui devait être consigné à la seule disposition du juge commissaire sous la responsabilité du mandataire liquidateur .
Ces deux compagnies n’ont donc pu utiliser légalement que leurs fonds privés , elles ne sont pas libérées de leur dette envers le juge commissaire car en détournant le fonds gagé , elles se sont exposées à un double paiement .

EN CONCLUSION :

La constitution effective du fonds de limitation de responsabilité de l’armateur de l’ERIKA doit être exigée .

Le fonds de limitation de responsabilité n’ayant pas été légalement constitué , la responsabilité de l’armateur est devenue illimitée .

La STEAMSHIP MUTUAL assureur de l’ERIKA et le FIPOL ayant détourné et utilisé frauduleusement un fonds gagé , doivent restituer cette somme d’une part et être condamnés pénalement pour ce détournement de fonds auquel seuls le mandataire liquidateur et le juge commissaire avaient accès puisqu’ils en ont la charge de la répartition équitable entre les victimes .

Le syndicat de la Confédération Maritime a déja déposé une plainte qui est actuellement à l’instruction à LORIENT . ( Maître Yves DANIEL notre conseil à LORIENT ).

Jean Yves LE DRIAN conscient de cette situation , il était rapporteur de la commission d’enquête ’’ ERIKA ’’ à l’assemblée nationale en l’an 2000 , s’est engagé au nom de la BRETAGNE , à déposer plainte pour ce détournement de fonds .

Michel GRALL notre député de circonscription , conscient de l’intérêt des victimes , s’est aussi engagé à défendre le dossier des indemnisations en intervenant auprès des membres du gouvernement en charge de cette question .

Il n’est pas admissible qu’une convention internationale , ratifiée par la FRANCE , soit ainsi bafouée impunément au détriment des victimes , des communes , des départements et des régions , l’état Français ne doit pas cautionner le viol de sa signature . Alain Malardé