confederation-maritime.org

contact@confederation-maritime.org

ERIKA : LA CONFEDERATION MARITIME SAISIT LA COUR EUROPEENNE DE JUSTICE DE LUXEMBOURG CONTRE LE FIPOL ET LA STEAMSHIP MUTUAL !


Comme chacun le sait maintenant le FIPOL et la STEAMSHIP MUTUAL ont violé la convention de 1992 ratifiée par la France . Ceci en toute impunité avec la complaisance de l’état Français et de la justice soumise dans ses deux premiers niveaux , instance et appel .

Les victimes de la pollution ’’ ERIKA ’’ auraient du produire leurs réclamations entre les mains du liquidateur du fonds de responsabilité de l’armateur , qui après les avoir vérifiées suivant les dispositions des articles 71 et suivants du décret du 27 octobre 1967 , aurait distribué le fonds entre les victimes proportionnellement aux montants des créances admises conformément aux dispositions de l’article V.4 de la convention sur la responsabilité .

Donc le décret du 27 octobre 1967 ainsi que l’article V.4 de la convention ont été violés . Puisque ce sont la STEAMSHIP et le FIPOL qui se sont comportés comme une juridiction à la place du liquidateur et du juge commissaire .

De ce fait le fonds de limitation de responsabilité de l’armateur n’a jamais été constitué auprès de la caisse des dépôts et consignations . Le mandataire liquidateur ayant l’obligation de déposer les fonds dont il a la charge , auprès de cette caisse .

De surcroit , le juge commissaire du TRIBUNAL de COMMERCE de St BRIEUC, monsieur Charles JEHAN , plus de neuf années après le naufrage , refuse de satisfaire aux dispositions des articles 62 et 67 de la loi du 30 janvier 1967 et 82 et 83 du décret du 27 octobre 1967 en refusant systématiquement des répartitions provisoires aux victimes les plus fragiles ...

Sur ces bases la COUR DE JUSTICE EUROPENNE DE LUXEMBOURG vient d’être saisie par la CONFEDERATION MARITIME .

Le syndicat réclame : la constitution du fonds de responsabilité de l’armateur ou le constat de sa non constitution, le respect intégral et la stricte application de la convention .

Parallèlement et compte tenu de l’incapacité du gouvernement actuel à faire respecter sa signature au bas d’une convention , des actions seront menées directement chez les ministres concernés ... A.M.