CONVENTION FIPOL ...CARENCES ET INSUFFISANCES !
VOS RÉACTIONS SUR LE FONCTIONNEMENT DU FONDS FIPOL !
Effectivement la convention internationale de 1992 est inapplicable , inspirée par les pétroliers et pour eux mêmes , ils proposent leurs propres solutions à un texte qu’ils savent inopérant .
Appliquée à la lettre, la convention accorde TROIS ANS aux victimes pour produire leurs créances entre les mains du MANDATAIRE LIQUIDATEUR désigné par le tribunal .
Ce qui implique qu’aucune victime ne serait indemnisée avant un délai de TROIS ANS minimum , mais il convient d’y ajouter le délai de traitement de tous les dossiers de demandes d’indemnisations . Ce n’est qu’à partir de ce moment , une fois les comptes arrêtés , que les victimes peuvent être averties des montants accordés à chacune d’elles . Elles ont ensuite un délai pour contester .
Ce n’est qu’à la fin de ce processus que le JUGE COMMISSAIRE est en possibilité de répartir équitablement le fonds de responsabilité de l’armateur qui est gagé entre ses mains . AU TOTAL QUATRE ANNÉES !
Il n’est pas concevable , pour garantir une paix sociale , de faire attendre les victimes durant un tel délai ; alors que faire ?
TOTAL et ses complices , FIPOL , STEAMSHIP , ont évidemment la solution
Ils détournent tout simplement le fonds de responsabilité de l’armateur soit ( 84 MILLIONS de francs ) soit 12,5 MILLIONS D’EUROS et décident par eux mêmes , sur la base de leurs propres estimations , non contradictoires évidemment , de ce qu’ils vont distribuer aux victimes de leurs choix ...
Mais alors que font le JUGE COMMISSAIRE et le MANDATAIRE LIQUIDATEUR privés de ce fonds dont ils ont la charge ?
Eh bien ils se soumettent lamentablement et s’agenouillent devant les enveloppes ... Le premier mandataire liquidateur , Maître BARBIN greffier du TRIBUNAL de COMMERCE de NANTES avait perçu un chèque de 100.000 francs soit 15.000 € d’avance ...
Le deuxième Mandataire liquidateur , désigné par le TRIBUNAL de COMMERCE de RENNES , Maître Christophe BIDAN a perçu 25.000 € d’avance ...
Ces avances ne correspondent à rien puisque ce sont le FIPOL la STEAMSHIP et TOTAL qui décident à la place des MANDATAIRES ...
VOICI DONC LA MAGOUILLE PETROLIERE et la complicité des TRIBUNAUX de COMMERCE de NANTES , RENNES et maintenant St BRIEUC .
MAIS ALORS QUELLE SOLUTION POUR CETTE CONVENTION ?
Au tout début de l’année 2000 , j’ai fait la proposition suivante au premier MANDATAIRE LIQUIDATEUR ainsi qu’à l’ADMINISTRATION DES AFFAIRES MARITIMES :
" Un collège neutre et expérimenté , doit être désigné , composé d’anciens capitaines de marine en retraite , nous n’en manquons pas en BRETAGNE , commerce , pêche , nationale . Ce collège étudiera les dossiers de demandes et transmettra ses propositions d’indemnisations
directement au JUGE COMMISSAIRE qui ainsi pourra débloquer des avances prises sur le fonds de responsabilité de l’armateur . Ceci est autorisé par la convention . La mise en forme administrative est assurée par le MANDATAIRE LIQUIDATEUR "
Ce n’est qu’ensuite et conformément à la convention que le FIPOL est appelé à compléter les indemnisations .
Le grand principe à respecter est la neutralité des intervenants ; alors qu’aujourd’hui ils sont juges et parties ...
Depuis le jour où j’ai fait cette proposition , j’ai été systématiquement écarté de mes indemnisations , je suis maintenu en liquidation judiciaire personnelle depuis NEUF ANNEES ...Et les AFFAIRES MARITIMES se taisent ...Notre ministre Mr Dominique BUSSEREAU , malgré ses promesses , observe un silence assourdissant ! !!
A.M.