CONVENTION FIPOL IOPC - FUND 92 et CLC responsabilité civile ?

LES CONVENTIONS INTERNATIONALES QUI PRÉSIDENT A L’INDEMNISATION DES VICTIMES DES MARÉES NOIRES ? ? ?

Vous êtes nombreux à nous poser cette question , sur ce système qui vous parait très complexe . ( 9.998 visites du site en décembre ) .

En fait le système d’indemnisation est très simple , il est présenté comme compliqué par les acteurs qui en corrompent le fonctionnement à leurs profits . ( TOTAL , FIPOL , STEAMSHIP MUTUAL , TRIBUNAUX DE COMMERCE )

LE SYSTÈME COMPORTE DEUX NIVEAUX :

 La responsabilité du propriétaire du navire , convention CLC
 L’indemnisation du fonds complémentaire FIPOL

COMMENT ÇA DOIT FONCTIONNER ?

 1 - Le propriétaire du navire , par la voie de son assureur , peut limiter le montant de sa responsabilité , ce montant est fixé par un tribunal sur des critères propres au navire . Pour l’ERIKA le montant a été fixé à 84 millions de francs en 1999 soit 12,5 millions d’euros .

La responsabilité du propriétaire n’est limitée que si son assureur consigne cette somme entre les mains du mandataire liquidateur en charge de recevoir et d’étudier les dossiers d’indemnisations des victimes . La somme est gagée et tenue à la disposition d’un juge commissaire .

Un juge commissaire validera les montants accordés à chaque victime par le mandataire liquidateur , et le fonds de responsabilité sera réparti équitablement entre les victimes au prorata de leurs créances , sans paiements préférentiels . Toutes les victimes doivent être placées sur un pied d’égalité , elles sont avisées individuellement et peuvent contester les montants accordés

 2 - Le fonds complémentaire FIPOL , complète les montants dus aux victimes par le juge commissaire , si le fonds de responsabilité de l’armateur n’est pas suffisant . Cependant ce fonds complémentaire est limité , la somme globale des deux fonds est de 184 millions d’euros pour l’ERIKA .

VOICI DONC EXPOSÉE LA CONVENTION INTERNATIONALE .

Ce qui s’est réellement passé et qui fait l’objet d’une procédure actuellement en cassation et qui , si besoin ira elle aussi à la Cour Européenne de Justice .

La convention a été violée , comme ont été violés les textes de loi et le code de l’environnement par la COUR D’APPEL de RENNES ...qui joue un jeu plus que trouble .

Le FIPOL et La STEAMSHIP MUTUAL ( l’assureur ) se sont comportés comme une juridiction à la place du JUGE COMMISSAIRE ! Ils ont eux mêmes décidés des indemnisations des victimes à la place du dit JUGE COMMISSAIRE ! Ils sont payés par les pétroliers , donc leurs salariés , et décident pour les pétroliers ...Ils défendent bien entendu les intérêts de leurs patrons et abusent les victimes .

Le constat légal aujourd’hui est que le fonds de responsabilité du propriétaire du navire n’est pas constitué , n’est pas tenu à la disposition du JUGE COMMISSAIRE en charge de le répartir .... Aucune indemnisations n’a encore été versée aux victimes NEUF ANNEES après le naufrage !

La Confédération Maritime est sur le pont , parée à la manoeuvre ! A.M.